Prévenir la violence chez les soignants à l’hôpital La violence est banalisée partout, l’hôpital n’est pas épargné par ce phénomène, dont tous les professionnels de santé peuvent en être victime. Mais la violence n’est pas une fatalité, la direction d’un établissement de soins doit s’impliquer totalement dans sa prévention. Distinction des actes de violence Observatoire national des violences en milieu hospitalier Quelles peuvent être les causes des actes de violence envers les soignants ? Devoirs de l’hôpital envers ses agents victimes de violence Prévention des actes de violence chez les soignants à l’hôpital Distinction des actes de violence La violence se définit comme toute action geste, parole, écrit, comportement contre une autre personne ou un autre groupe, qui entraîne des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques. On distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. Atteintes aux biens Niveau 1 vols sans effraction, dégradations légères, dégradations de véhicules sur parking intérieur de l’établissement hors véhicules brulés, tags, graffitis. Niveau 2 vols avec effraction. Niveau 3 dégradations ou destruction de matériel de valeur médical, informatique, imagerie médicale, etc dégradations par incendie volontaire locaux, véhicules sur parking intérieur de l’établissement, vols à main armée ou en réunion razzia dans le hall d’accueil, etc Atteintes aux personnes Niveau 1 injures, insultes et provocations sans menaces propos outrageants, à caractère discriminatoire ou sexuel, consommation ou trafic de substances illicites stupéfiants ou prohibés en milieu hospitalier alcool, chahuts, occupations des locaux, nuisances, salissures. Niveau 2 menaces datteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personnes, menaces de mort, port d’armes découverte d’armes lors d’un inventiare ou remise spontanée ou présence indésirable dans les locaux. Niveau 3 violences volontaires atteinte à l’intégrité physique, bousculades, crachats, coups, menaces avec arme par nature ou par destination arme à feu, arme blanche, scalpel, rasoir, tout autre objet dangereux, agression sexuelle. Niveau 4 violences avec arme par nature ou par destination armes blanches, armes à feu, sclapels, rasoirs, tout objet dangereux, viol et tout autre fait qualifié de crime meurtre, violences volontaires entraînant mutilation ou infirmité permanente, etc Observatoire national des violences en milieu hospitalier L’Observatoire national des violences en milieu hospitalier, ONVH, a été créé en juillet 2005 par la circulaire du 11 juillet 2005, relative au recencement des actes de violence dans les hôpitaux publics. Cet observatoire a pour mission de recenser les évènements remontés par les établissements de soins, afin d’établir des statistiques et d’apporter des solutions concrètes aux hôpitaux par la mise en place de plans d’action. Bilan de l’observatoire pour l’année 2010 Chaque établissement de soins doit tenir un fichier des évènements indésirables. Nombre de signalements 4 742 en 2009, 5 090 en 2010, soit une hausse de 7% en un an. Le nombre de signalements est donc en augmentation, ce qui ne signifie pas nécessairement que les phénomènes de violence augmentent mais les établissements de plus en plus et de mieux en mieux, et des établissements nouveaux déclarent également. Les actes de violence physique, verbale, psychologique, directe ou indirecte, etc sont recensés. L’observatoire distingue les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes, mais dans 80% des cas de signalements de violence, il s’agit d’atteinte aux personnes. Dans 46% des faits de violence, ce sont des coups portés aux soignants Evolution au cours des 5 dernières années On constate une augmentation des injures et des insultes de 10 % en 5 ans, les patients sont de plus en plus agressifs verbalement. Par contre les coups ont diminué de 4% dans le même temps, ce qui résulte peut-être de la mise en place de certaines mesures concrètes dans des établissements. Tous les services de l’hôpital sont concernés par les actes de violence, mais ce sont surtout les servcie de psychiatrie, d’urgence et de médecine qui sont les plus touchés. Intervention pour endiguer la violence dans 50% des cas, le personnel gère seul les actes de violence, parfois il y a recours aux forces de l’Ordre, ou au service de sécurité interne de l’hôpital. Quelle suite est donnée aux violences subies dans 8 cas sur 10 aucune suite n’est donnée, il n’y a pas de dépôt de plainte. La procédure est jugée trop lourde, elle est parfois méconnue. Quelles peuvent être les causes des actes de violence envers les soignants ? L’hôpital est une institution qui engendre des formes de est primordial d’essayer d’en déterminer les causes afin de les prévenir. Les temps d’attente et les conditions d’accueil aux urgences, font l’objet de très nombreux reproches des améliorations doivent être envisagées au niveau de l’organisation des services d’urgence. Nous vivons désormais dans un contexte procédurier et le patient est désormais un usager. Il peut faire preuve de violence parce qu’il conteste la décision médicale, ou bien parce que le praticien refuse une prescription, un arrêt de travail, etc Certaines pathologies présentées par le patient pathologies mentales, utilisation de drogues, alcool etc peuvent rendre des personnes agressives. Christophe Dejours dans son livre conjurer la violence » a observé que les violences commises par les usagers du service public étaient plus importantes dans les zones où le chômage est plus élevé. La réduction du temps de travail est également pointé du doigt puisqu’il a écrasé des temps de travail consacré à la gestion des civilités, l’incivilité a donc émergé… Lorsque le service public ne laisse pas de place à l’usager dans la construction de prestation de services, la seule place qu’il peut prendre est celle de l’incivilité ou de la violence. Devoirs de l’hôpital envers ses agents victimes de violence Il est indispensable de ne pas hésiter à porter plainte en matière de violence, il ne faut pas faire preuve de fatalisme, le dépôt de plainte doit être favorisé. Les soignants doivent être informés qu’ils peuvent déposer plainte. La plainte doit être nominative. La victime peut se domicilier à l’hôpital si elle ne souhaite pas faire apparaître son adresse personnelle à cette occasion. Suites en cas de dépôt de plainte Lorsque la victime porte plainte contre son auteur, les sanctions sont sévères. Dans le Code pénal les peines sont maximum, s’agissant d’un soignant, c’est à dire un professionnel qui accomplit une mission de service juges veulent également faire des exemples de ces affaires, on ne travaille pas à l’hôpital pour se faire agresser ! » Néanmoins de nombreux soignants agressés ne portent pas plainte, car cette violence est ressentie comme une mise en échec or ce n’est pas parce que le soignant se fait agressé qu’il est un mauvais soignant… Tous les actes de violence doivent être signalés à l’Observatoire L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure une protection fondamentale de la collectivité l’hôpital public est donc tenu de protéger contre les agressions ses agents et doit réparer le préjudice subi. Ainsi le directeur de l’établissement doit, si un agent est victime de violence, poursuivre l’auteur sur la demande de la victime, salariée de l’hôpital, assurer la défense de la victime par exemple les honoraires de l’avocat. Si l’auteur de l’acte de violence n’est pas retrouvé ou s’il est insolvable, c’est l’hôpital qui devra indemniser le préjudice moral, matériel et corporel. Il est essentiel de solliciter cette réparation. L’hôpital pourra ensuite se retourner contre les auteurs pour faire rembourser ses frais. Autres devoirs de l’hôpital L’hôpital doit assurer une prise en charge de la violence psychologique, mais également mettre en oeuvre des moyens de prévention concrets par exemple réorganiser pour diminuer les temps d’attente aux urgences, former les agents à la gestion de la violence, etc Prévention des actes de violence chez les soignants à l’hôpital Etudier les actes de violence et définir des actions A partir de cette étude des actes de violence, il faut identifier les moments les plus délicats à gérer au cours de la journée au sein de chaque service, à quels moments se produisent préférentiellement les actes de violence afin de mener une politique adéquate l’organisation du service pourra être modifiée, les équipes de soignants pourront être renforcées par exemple, sur certaines périodes de la journée. Il faut chercher à savoir qui sont les auteurs des actes de violence ce sont surtout les patients, mais il y a une évolution croissante des actes de violence chez les accompagnants, les visiteurs il faudra alors travailler sur les flux au sein de l’établissement, revoir les structures d’accueil, par exemple limiter l’accès des accompagnants en unités de soins, développer une réelle politique d’accueil et de prise en charge des accompagnants, etc Le personnel soignant peut parfois également être auteur de violence ces actes de maltraitance ne sont pas pris en compte par l’observatoire. Des procédures d’accompagnement des victimes de violence doivent être mises en place. Formation des agents de l’hôpital à la gestion de la violence des usagers Des formations dispensées aux salariés des compagnies aériennes pour gérer les passagers violents, sont dispensées également aux soignants pour apprendre, entre autre, à identifier le conflit, détecter les patients qui pouraient être violents tout comme les navigants savent détecter les passagers qui pourraient être violents, repérer l’attitude désinvolte de certains patients, leur gestuel, leur langage, etc Ces formations permettent d’apprendre également à désamorcer un conflit après avoir évalué le potentiel de violence du patient ou de l’accompagnant, il faut faire aussitôt du désamorçage, afin que les soignants ne quittent jamais leur rôle de soignant, gardent le contrôle de la situation. Etablir un protocole d’accord entre l’hôpital et les forces de police En août 2005, un protocole a été signé entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé, en juin 2010 un autre protocole a été signé Ces protocoles, signés généralement à l’initiative des directeurs d’établissement, visent à définir les relations quotidiennes entre l’hôpital et les forces de l’ordre dans certaines situations, telles que la venue de détenus à l’hôpital. Prévoir de mettre à disposition des salles pour l’attente des détenus, afin que les patients et les détenus n’attendent pas dans la même pièce, pour éviter que l’agressivité se généralise. Agencement des locaux Dès leur conception, il faut songer à mettre en place tour ce qui peut limiter les actes de violences. Un simple changement d’organisation des flux peut permettre une meilleure prévention de la violence au sein de l’établissement. Eviter d’installer par exemple une salle où les soignants se détendent et se restaurent en plein coeur d’un service d’urgence. Les soignants doivent avoir la possibilité de fuir dans une autre pièce en cas d’agression. Eviter des angles vifs dans les salles d’attente des urgence, pour éviter toute blessure en cas de choc. Les couleurs des locaux doivent être bien choisies, apaisantes, etc Les patients ont des droits mais également des devoirs. Les actes de violence doivent être signalés, des suites judiciaires doivent être données et la prise en charge des victimes doit être assurée. Un plan de prévention et des formations adaptées doivent être instaurés. Les directions des établissements de santé doivent s’impliquer dans la prévention de cette violence. A côté des actes de violence externe, on décrit également une violence interne aux établissements une violence qui émane de l’institution elle même, les soignants subissant des pression de la part de la hiérarchie. C’est souvent un manque de formation en management qui est à l’origine de cette violence interne. A aucun moment de leur cursus, les médecins, par exemple, n’ont été formés au management… Ces informations ont été recueillies lors d’une conférence débat organisée à Lyon La violence dans les établissements de soins » Vous pouvez lire également les articles suivants La violence au travail La souffrance du médecin Santé au travail des médecins libéraux

Agressionsexuelle; Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (sous la menace d’arme blanche ou à feu, commise par plusieurs personnes). Pour d’autres caractères de viols sur mineur, la plainte est recevable jusqu’à 10 après la majorité du mineur. Ces cas sont cités dans cette liste : Recours à la prostitution de mineur ;

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Consultez un avocat Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat L’article 221-1 du Code pénal dispose Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’élément matériel de l’homicide volontaire L’article 221-1 du Code pénal incrimine un fait, ce qui exclut toute abstention. Ainsi, les abstentions ayant conduit à la mort de la victime sont incriminées par d’autres textes non-assistance à personne en danger…. La manière dont la mort est donnée, par des coups, une arme à feu, une arme blanche, est indifférente. Seul l’empoisonnement fait l’objet d’une incrimination spécifique article 221-5 du Code pénal. Selon la jurisprudence, un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique » Crim. 9 juin 1977, n° Les actes positifs mis en œuvre par l’auteur doivent en outre aboutir à la mort d’autrui. L’élément moral L’auteur doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale mais surtout être animé par la volonté de tuer l’animus necandi. Un lien de causalité entre la volonté de tuer, les violences perpétrées et le décès de la victime doit également être établi Crim., 8 janv. 1991, n° L’intention homicide peut être déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps de la victime vers laquelle les coups ont été dirigés Crim. 18 juin 1991, Crim. 15 mars 2017, n° Elle peut également être déduite de la force avec laquelle les coups ont été portés Crim., 9 janv. 1990, n° Le mobile est indifférent. Ainsi, l’intention homicide sera caractérisée y compris dans l’hypothèse où la personne atteinte par le coup n’est pas celle que l’auteur avait l’intention de tuer abberatio ictus ; Crim., 31 janv. 1835, Crim., 4 janv. 1978. Toutefois, le crime ne sera pas punissable si son auteur démontre qu’il était en légitime défense. Le consentement de la victime de l’homicide est également indifférent. En effet, si le suicide n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers à sa demande constitue un homicide volontaire » Toulouse, 9 août 1973. Tel était également le cas de l’homicide commis dans le cadre d’un duel Crim. Ch. Réu., 15 déc. 1837. Répression 1. Tentative La tentative de meurtre est punissable. Tel est ainsi le cas de la personne qui exerce des violences sur une autre dans le but de la tuer, la pensant encore en vie, sans savoir que la victime est décédée avant ces violences Crim., 16 janv. 1986. La mort antérieure de la victime est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur. 2. Peine encourue pour le meurtre et l’assassinat L’article 221-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. Les articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, faisant encourir à leur auteur une peine de réclusion à perpétuité. Tel est le cas en cas de crime concomitant au meurtre ou permettant de préparer, faciliter un délit, de favoriser la fuite. Tel est également le cas de l’assassinat, définit par l’article 221-3 comme un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». L’article 132-72 définit la préméditation comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». L’article 221-4 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes, eu égard à la victime mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, personne exerçant une fonction judiciaire, militaire ou policier, un enseignant, un personnel de santé, les ascendants ou les descendants de ces personnes, sur un témoin une victime ou une partie civile pour l’empêcher de porter les faits à la connaissance de la justice, mais aussi eu égard à l’auteur bande organisée, par le conjoint ou l’époux. L’article 221-4 du Code pénal prévoit en outre la possibilité pour la Cour d’assises, de prononcer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans, lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque le meurtre a été commis en bande organisée par une personne exerçant des fonctions de justice ou de police, un dépositaire de l’autorité publique. 3. Prescription Depuis la loi du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique est de 20 ans, à compter du jour de la mort article 7 du Code de procédure pénale. Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire de meurtre ou assassinat ? Prenez conseil auprès d’un avocat Avi Bitton Avocats Tél 01 46 47 68 42 Courriel avocat Revue de presse Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels vidéo, Assemblée nationale Délégation aux droits des femmes, 19 décembre 2017. Fraude fiscale une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017. Le crime de Maincy », émission L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017. Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017. Assassinat de Marie 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017. Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017. Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017. Interview de Avi Bitton audio, Radio France, 4 janvier 2017. La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017. Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017. Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016. L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » vidéo, I-Télé, 23 novembre 2016. Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016. C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016. Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016. Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015. L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015. Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015. Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015. Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015. Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015. Un concert de punk annulé pour incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015. Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015. Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014. Exclusif. Affaire Dieudonné des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014. L’inceste », interview BFM TV journal 12-15, 28 janvier 2014. Loi sur la prostitution l’inquiétude des policiers », interview I-Télé Galzi jusqu’à minuit, 4 décembre 2013. Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013. Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail AVFT, 10 avril 2013. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012. Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012. Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012. Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 anglais, interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012. Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012. Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012. Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012. Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012. Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail AVFT, 12 mars 2012. Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012. DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011. Affaire Anne Caudal peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011. Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011. Attentat de Marrakech le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011. Suivez-nous

Jeudi soir, lors d'une soirée entre potes à Grenoble tout ce qui a de plus normal, je me suis fais attaqué par un individu que je ne connaissais absolument pas. Après lui avoir refuser de lui donner ma bouteille de Sky, il s'est montré violent et me l'a cassée par terre. Ensuite, tout a été très rapide avec un premier coup de couteau porté à la gorge. Je me recule puis me défend en lui infligeant une droite au visage mais trop tard, il m'a déjà entièrement enfoncé sa lame dans mon coude. Je tombe par terre et quelqu'un que je ne connais absolument pas me sauve in extremis et met l'homme à terre en prenant néanmoins un coup de couteau au front. Appel des pompiers, direction hôpital. Beaucoup de chance car le coup à la gorge s'est révélé très proche de la je me porte mieux! Cependant pourquoi la violence dans les villes et surtout gratuite augmente de cette manière? L'infirmière sexy au passage m'a confiée que tous les soirs ce genre d'accidents bagarres de groupes en soirées ont toujours existées, mais on voyait rarement des couteaux et autre poignard. Arriverait-on vers une apogée de la violence? Pourquoi? ras le bol général, on vis dans une societé sans queue ni tête = petages de cables vandalisme violence gratuite etc... les gars ont besoin d'un cut ou d'un poing americain maintenant, sinon ils valent plus rien Pourquoi ne pas avoir essayé de l'assommer avec la bouteille de sky ? Merci bien, Nicolas. Une politique sécuritaire et stigmatisante n'amène qu'à plus de violence. SpiegelSpike Voir le profil de SpiegelSpikePosté le 6 novembre 2010 à 152947 Avertir un administrateurPourquoi ne pas avoir essayé de l'assommer avec la bouteille de sky ?Car il aurait été en taule pour s'être défendu! Coucou la France! apres cette terrible epreuve j'espere que tu aura aun moin un mini pistolet a cartouche lacrymo comme ça la nuit bon stoping power, assomme avec le son ENORME, a 30 cm du visage, incruste la poudre lacrymo dans la peau pendant 72 € pour te sauvé la vie tu m'escuse, apres si ta "peur" de la police, a toi de voir, ils son du coté du citoyen comme toi tu sais. mais clair, a 2 doigts de la carotide, c vraiment tres soyez jamais bourré sur la voie publique J'ai oublié de préciser qu'il a explosé ma bouteille par terre. La j'ai du lui dire un "T'es content de toi pauvre con, maintenant il y plus rien" et là il m'a attaqué avec son couteau. L'Humanité est en perdition.. Je remarque aussi tombe dans une société qui se laisse piéger par la drogue et l'alcool .. surtout la jeunesse .. " Merci bien, Nicolas. Une politique sécuritaire et stigmatisante n'amène qu'à plus de violence. " Sarkozy est un pseudo sécuritaire. Si ça va si mal, c'est justement parce qu'il n'y a plus aucune peine lourde et aucun flic dans les rues. A l'époque de nos parents on buvait une fois par mois et encore, on fumait un joint par mois et encore ..Maintenant les étudiants boivent 2-3 fois par semaine et beaucoup se retrouvent à se faire des joints tous les jours ..Et je parle pas de la coke, l'héro etc.. Si ça va si mal, c'est justement parce qu'il n'y a plus aucune peine lourde et aucun flic dans les rues. - Mettre des flics pour la sécurité routière ca rapporte +. Je comprends qu'on mette plein de flics pour faire des tests d'alcool le soir mais quand on voit que les 3/4 sont là pour casser les couilles et flasher ... on en voit plus dans les rues c'est normal. lorka-1985 Voir le profil de lorka-1985Posté le 6 novembre 2010 à 153854 Avertir un administrateurapres cette terrible epreuve j'espere que tu aura aun moin un mini pistolet a cartouche lacrymo comme ça la nuit bon stoping power, assomme avec le son ENORME, a 30 cm du visage, incruste la poudre lacrymo dans la peau pendant 72 € pour te sauvé la vie tu m'escuse, apres si ta "peur" de la police, a toi de voir, ils son du coté du citoyen comme toi tu sais. mais clair, a 2 doigts de la carotide, c vraiment tres soyez jamais bourré sur la voie publique 1. La violence engendre la violence. C'est ridicule de 'porter' ce genre de truc. 2. Faut juste courir dans ce genre de situations. Aux 100 mètres je fais 13 secondes. Faut sévir avec ce genre de déchets , on les envoie en camp militaire ou il seront utiles et bien encadrés et on fait ce que leurs parents n'ont pas fait les éduquer Robert-Ford Voir le profil de Robert-FordPosté le 6 novembre 2010 à 153230 Avertir un administrateurSpiegelSpike Voir le profil de SpiegelSpikePosté le 6 novembre 2010 à 152947 Avertir un administrateurPourquoi ne pas avoir essayé de l'assommer avec la bouteille de sky ?Car il aurait été en taule pour s'être défendu! je propose que se soit au victime d'etablir les sentences de leur agresseurs. Coucou la France! tellement vrai Euh bien sûr que si, les flics peuvent intervenir lorsqu'il y a une bagarre entre 2 individus. Mais ils ne le font pas pour une seule raison ils sont trop occupés sur les routes à faire raquer des innocents plutôt que de protéger nos rues. TheSandyRavage Voir le profil de TheSandyRavagePosté le 6 novembre 2010 à 155156 Avertir un administrateurEuh bien sûr que si, les flics peuvent intervenir lorsqu'il y a une bagarre entre 2 individus. Mais ils ne le font pas pour une seule raison ils sont trop occupés sur les routes à faire raquer des innocents plutôt que de protéger nos rues. Ils ont pas non plus envie de mettre leurs vies en danger. Ils sont plus en sécurité à surveiller la route que surveiller les rues d'une capitale la nuit quand 80% des gens dehors sont saoûls, sont en groupes, sont dangereux et portent des armes blanches. Pourtant c'est l'un de leur rôle... Protéger le citoyen. TheSandyRavage Voir le profil de TheSandyRavagePosté le 6 novembre 2010 à 155156 Avertir un administrateurEuh bien sûr que si, les flics peuvent intervenir lorsqu'il y a une bagarre entre 2 individus. Mais ils ne le font pas pour une seule raison ils sont trop occupés sur les routes à faire raquer des innocents plutôt que de protéger nos rues. 1. 'Raquer des innoncents' ?! T'es sérieux ?! T'es conscient du nombre d'accidents de la route qu'il y a tous les jours en France juste parce que les conducteurs ont décidé de boire ET de conduire ? T'es conscient du nombre de morts et blessés tous les ans à cause des accidents de la route ? honte! Victime de harcèlement en ligne comment réagir ?

ThierryPaul Valette, né à Lisieux le 17 août 1976 est un militant français qui compte parmi les figures du mouvement des Gilets jaunes.Membre de la famille du neuro-psychiatre Paul Pagès et artiste engagé, il est alors le président d'une association qui lutte contre la corruption et les discriminations: l'Égalité nationale. Il s'est fait connaître en dénonçant le

Publié le 19/11/2021 à 1945, Mis à jour le 20/11/2021 à 0835 La prison de Borgo, en 2018. PASCAL POCHARD-CASABIANCA / détenu qui avait agressé deux gardiens de la prison de Borgo, les visages de la République» pour l'accusation, a été condamné dans la nuit de vendredi à samedi par les Assises de Bastia à 20 ans de réclusion criminelle. Une peine qui, prononcée après un court délibéré de quatre heures, a satisfait» les gardiens selon leurs lire aussiL'indépendantiste corse Charles Pieri condamné à 6 mois de prison fermeMorad Akaouch, 32 ans, encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour cette attaque le 19 janvier 2018, à six mois de sa sortie de détention. Il les avait blessés à de multiples reprises à la tête, au niveau des cervicales et des clavicules, avec une arme blanche jamais retrouvée. La cour a également imposé un suivi socio-judiciaire pendant cinq ans après la peine, avec trois ans de prison supplémentaire en cas de non-respect la violence de l'acte, le nombre de coups portés dans la zone haute du corps, ont été retenu», a précisé la présidente de la cour. La préméditation a également été retenue contre un accusé qui a tendance à se victimiser, avec une personnalité impulsive», a-t-elle coups de couteau pour chaque surveillantLes deux gardiens présentaient 11 et 13 plaies, chacun ayant deux plaies profondes», sans pronostic vital engagé, avait témoigné cette semaine le médecin légiste qui les avait examinés. Pour Arnaud Viornery, l'avocat général, qui a avait requis 25 ans de réclusion criminelle, on a tenté de tuer avec préméditation des surveillants pénitentiaires qui, dans leur rôle, exerce le visage de la République» et qui ne méritaient pas ce qu'il leur est arrivé».Jugeant l'intention homicide» évidente et patente», Arnaud Viornery avait en revanche totalement écarté le mobile terroriste», reconnaissant simplement une connotation religieuse» dans cet acte. Après les faits, le détenu avait crié Allah Akbar» puis s'était drapé d'un drapeau palestinien. Pour le magistrat, l'acte de l'accusé, prémédité, s'inscrit dans le champ d'un tunnel de vengeance qu'on se construit soi-même et qui conduit au sang» Morad Akaouch s'est enfermé dans un trait de personnalité où tout le monde lui en veut» et a fini par céder à ce qu'il a vécu comme une injustice de trop».À lire aussiQuatre ans de prison requis contre l'épouse du narcotrafiquant El Chapo»Sans contester les agressions, Morad Akaouch a demandé pardon» aux gardiens agressés, au premier jour de son procès, et affirmé que son acte n'était pas prémédité et qu'il n'avait pas eu l'intention de tuer», évoquant un accès de colère» lié au harcèlement des surveillants». Avant les réquisitions, qui ont laissé Morad Akaouch impassible, les trois avocats des parties civiles avaient également plaidé la préméditation et demandé une décision juste, à la mesure de la souffrance des victimes», en décrivant en la personne de Morad Akaouch un monstre tapi qui ne demande qu'à surgir».À VOIR AUSSI – Massacre dans une prison en Équateur les proches des détenus attendent désespérément des nouvelles

Lespoursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. Cependant, les nouvelles

Quand lundi en milieu d’après-midi les marins-pompiers sont arrivés, alertés par des passants abasourdis par la violence de la scène, la victime se vidait littéralement de son sang. Le jeune homme, âgé d’à peine 17 ans, présentait une plaie béante allant du bas du dos jusqu’à la tête 50cm de haut, 2cm de large… “Il a été transpercé à l’arme blanche, peut-être à l’aide une machette“, confie une source policière. Transporté aux urgences avec un pronostic vital engagé, il devait être opéré hier dans la journée… L’enquête s’est pour l’heure concentrée sur la personnalité de la victime “Il s’agit d’un mineur isolé, connu de nos services pour divers délits“, souffle un gradé. Entre autres pistes, celle d’une nouvelle rixe sur fond de trafic de cigarettes de contrebande est étudiée. La provence

Voilaje voulais savoir suite a une rixe dans un bar je me suis pris un verre et j'ai eu 8 point de souture a l'oreille et 6 jours d'I.T.T .L'homme qui ma agressé c'est barré en disant au patron de ne pas appeler la police et c'est enfuis je compte porter plainte demain que risque t'il? l'affaire

ChronoLégi Paragraphe 2 Des violences Articles 222-7 à 222-16-3 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode pénalVersion en vigueur au 28 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion définie à l'article 222-7 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis et 5° ter abrogés 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise a Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d' définie à l'article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis et 5° ter abrogés 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise a Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d' définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis et 5° ter abrogés 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise a Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d' violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis A Sur une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4°, 4° bis A et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; 5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ; 5° ter A raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre vraie ou supposée de la victime ; 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ; 7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 7° bis Par une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ; 10° Avec usage ou menace d'une arme ; 11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ; 13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; 14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ; 15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent article est commise a Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ; b Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ; 2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent sont commises en bande organisée ou avec guet-apens, les violences commises avec usage ou menace d'une arme sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs dans l'exercice, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ou de sa mission, sont punies 1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;3° De quinze ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;4° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa, en raison des fonctions exercées par cette deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent totale de travail est, à la demande de la victime ou de la personne poursuivie, constatée par un médecin expert selon les modalités prévues par les articles 157 et suivants du code de procédure fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d' violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d' sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; 2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail. Lorsque les faits sont accompagnés d'une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 1° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque les faits sont accompagnés d'au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l'article 222-12, les peines prévues au 2° du présent I sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende. également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, sur leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ; 2° Dans l'exercice ou du fait de ses fonctions sous l'autorité des personnes mentionnées au premier alinéa dudit I, sur une personne affectée dans les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l'administration pénitentiaire et dont la qualité est apparente ou connue de l'auteur. deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d' de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces une embuscade le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité, que l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences avec usage ou menace d'une également une embuscade le fait d'attendre, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ou toute autre personne vivant habituellement au domicile d'une personne mentionnée au premier alinéa dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, en raison des fonctions exercées par cette dernière, des violences avec usage ou menace d'une est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d' les faits sont commis en réunion, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d' appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d' sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d' personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas en haut de la page

Dèslors, étant donné qu'il possédait un couteau sur lui (peu importe qu'il en ait fait usage) ce sera à l'article 222-13, 10° du Code pénal de s'appliquer, pour violences volontaires ayant entrainé une ITT inférieure à 8 jours avec usage ou menace d'une arme. La peine encourue est alors de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros.

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePoursuites engagées avant le 30 septembre 2021Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine amende, travail d'intérêt général, prison. Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.

Գ ሀидрупраշ лի	Е иβолεጀяտ
Юбο θሳатруቴωй	Շиሏኞւጃξо ρуሼևноዧ амехош
Ктαпудебр ажеዣፃ снሧзв	ዲսոтусоδ зурсоρυчυյ
Ичиፓուπθц ዧесоχоςևሹи чιфևб	ዟевида хэд

Jai un ami agé de 16ans qui a acheté un poing américain, et qui s'en sert juste en cas d'agression. Mais le probleme pose. Je voudrais savoir quesqu'il risque si la police le trouve avec. Et si il défigure la personne qu'il ^{Intéressant à lire, en cas de découverte "d'arme" dans les sacs par des agents de sécurité De plus en plus de femmes et même d’hommes achètent des bombes de défense… mais en théorie, la loi interdit leur transport. Comme le petit couteau suisse pratique en randonnée ou dans sa boîte à gants. matin tranquille, une femme veut entrer dans un grand magasin. En cette période d’état d’urgence, le vigile lui demande d’ouvrir son sac à main. Au fond une bombe lacrymogène. Vous n’avez pas le droit d’entrer avec. D’ailleurs, vous n’avez pas le droit de transporter ce genre de chose, nulle part, vous savez. » La cliente s’en va, un peu médusée. C’est pourtant un policier qui m’a conseillé de l’acheter… »Est-il vraiment interdit de transporter une bombe de défense achetée librement ? Ou le petit couteau suisse qui permet de découper son saucisson ou son camembert en randonnée ?La législation est claire L’acquisition est libre, sans être soumise à autorisation. Mais vous n’êtes pas censé avoir une bombe lacrymogène ou un couteau sur vous, hors de chez vous », explique Me Nicolas Fiorani, avocat au barreau de Metz. Devant le tribunal correctionnel de Metz, l’infraction de port sur soi ou de transport dans un véhicule d’une arme de catégorie D se retrouve relativement fréquemment. Les clients sont souvent surpris. Quand on achète une bombe de défense, ce n’est pas pour la garder à son domicile. C’est un peu caricatural mais on est souvent dans la situation d’une femme qui craint une agression dans la rue. »Surpris aussi, ces dernières semaines, l’homme qui devait rapporter à son père ses couteaux de cuisine, empruntés après un barbecue, et qui a dû s’en expliquer devant les juges. Mais pas uniquement. L’infraction est généralement rattachée à d’autres comme un délit routier ou un vol avec dégradations. Si au moment de l’interpellation, on trouve un couteau dans le véhicule, cela se rajoute en cascade, avec des pneus lisses, un défaut d’assurance,… C’est ce qu’on appelle une infraction de rattachement. » Comme notre apprenti boucher qui avait un peu trop forcé sur l’apéritif avant de se rendre en voiture chez son papa, avec ses couteaux de cuisine. L’infraction n’est pratiquement jamais poursuivie seule. Cependant, c’est un délit indépendant. Juridiquement cela pourrait faire l’objet d’un renvoi devant une juridiction pénale. Tout dépend de l’opportunité des poursuites et de la décision du parquet. Mais en pratique, cela n’arrive jamais. »Et qu’est-ce qu’on risque ? La législation est fastidieuse. Des arrêtés définissent la longue liste des armes dites modernes et leurs munitions. La peine encourue dépend donc de l’arme et de sa faible dangerosité » cela peut aller d’une contravention de 4e classe à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour un couteau. Le double s’il est transporté par plusieurs personnes. Cela peut être considéré comme une aberration de la loi. Mais c’est aussi un garde-fou utile. C’est une manière d’encadrer l’utilisation de ces armes facilement transportables qui peuvent être dangereuses. »Une utilisation qui peut aussi dépendre de l’objet, finalement. Il y a aussi les armes par destination un nerf de bœuf, une batte de base-ball, une barre de fer. Ou même un stylo-bille si vous le plantez dans l’œil de quelqu’un, il peut devenir une arme. En revanche, on ne peut pas vous poursuivre pour le port d’un stylo-bille », sourit l’avocat.} .

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peine encouru pour agression avec arme blanche